⚓ Document contractuel

Conditions Générales
de Vente

Version 3.0 Mise à jour : 7 avril 2025 Droit français applicable Location nautique

En résumé : Ces CGV régissent toute location de bateau ou voilier via https://sailingloc.nsi-pro.fr. En effectuant une réservation, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions. Contact : sav@sailingloc.fr

1 Identification du vendeur

SailingLoc
Société par Actions Simplifiée
50 000 €
Paris B 987 654 321
987 654 321 00018
FR98 987654321
Port de Plaisance, 83400 Hyères, France
+33 (0)4 94 12 34 56

2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les locations de bateaux, voiliers et équipements nautiques proposées par SailingLoc via la plateforme en ligne https://sailingloc.nsi-pro.fr ou tout autre canal de vente (téléphone, email, agence physique).

Elles s'appliquent à tout client particulier ou professionnel, résidant en France ou à l'étranger, désireux de louer un bateau ou voilier référencé sur notre plateforme.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

3 Offres et tarifs

Les offres de location présentées sur la plateforme incluent le descriptif du bateau, les dates de disponibilité, les tarifs en vigueur et les conditions spécifiques éventuelles.

Type de location Durée min. Caution Inclus
Voilier ≤ 9 m 3 jours 1 500 € Assurance de base, équipement de sécurité
Voilier 9–12 m 7 jours 3 000 € Assurance de base, équipement de sécurité
Voilier > 12 m 7 jours 5 000 € Assurance, sécurité, skipper optionnel
Catamaran 7 jours 6 000 € Assurance, sécurité, linge de bord
Location journée 1 jour 800 € Carburant inclus, skipper compris

Tous les prix sont en euros (€) TTC. Le carburant est à la charge du locataire sauf mention contraire. Des frais de port, nettoyage ou check-in/check-out peuvent être facturés et sont indiqués avant validation.

4 Processus de réservation

1

Sélection

Choisissez votre bateau, les dates et options souhaités sur la plateforme.

2

Vérification

Contrôlez le récapitulatif (bateau, dates, tarif, options).

3

Paiement acompte

Réglez l'acompte de 30 % pour confirmer la réservation.

4

Confirmation

Vous recevez un email de confirmation avec votre contrat de location PDF.

5

Solde

Le solde (70 %) est prélevé 30 jours avant le début de la location.

6

Prise en charge

Remise des clés au port convenu à la date et heure confirmées.

La réservation n'est définitivement validée qu'après réception du paiement de l'acompte et envoi de la confirmation écrite par SailingLoc.

5 Conditions de paiement

SailingLoc accepte les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — via Stripe sécurisé
  • Virement bancaire (délai de validation : 2 jours ouvrés)
  • PayPal (frais de traitement 2,5 % à la charge du client)
  • Chèque de banque pour les réservations supérieures à 5 000 €

⚠ Sécurité : Toutes les transactions en ligne sont sécurisées par chiffrement SSL et conformes aux normes PCI-DSS. SailingLoc ne conserve jamais les données de carte bancaire.

6 Politique d'annulation et remboursement

Délai avant départ Remboursement Frais retenus
> 60 jours 100 % du montant versé Frais de dossier : 50 €
30 à 60 jours 70 % du montant versé 30 % retenus
15 à 30 jours 50 % du montant versé 50 % retenus
7 à 15 jours 25 % du montant versé 75 % retenus
< 7 jours Aucun remboursement 100 % retenus

En cas d'annulation de notre fait (avarie majeure, force majeure), le remboursement intégral est effectué sous 14 jours ouvrés. Nous recommandons la souscription d'une assurance annulation.

7 Obligations du locataire

7.1 Qualification nautique

Le locataire doit être titulaire du permis bateau côtier ou hauturier selon la zone de navigation. Une copie du permis valide sera demandée lors du check-in.

7.2 Utilisation du bateau

  • Naviguer dans la zone géographique autorisée par le contrat
  • Respecter le nombre maximum de passagers (capacité homologuée)
  • Ne pas sous-louer le bateau sans accord écrit préalable
  • Assurer le rangement et l'entretien basique du bord pendant la location
  • Signaler immédiatement tout incident ou avarie à SailingLoc

7.3 Restitution

Le bateau doit être restitué à la date, heure et port convenus, propre, avec les réservoirs pleins sauf mention contraire. Tout retard non signalé sera facturé à hauteur d'un demi-tarif journalier par heure de retard.

8 Assurance et caution

Chaque bateau est couvert par une assurance responsabilité civile nautique et une assurance coque tous risques avec franchise. Le locataire est responsable de la franchise en cas de sinistre.

RC nautique + coque tous risques
1 500 € à 6 000 € selon bateau
Pré-autorisation CB, libérée après état des lieux
Optionnel, à partir de 15 €/jour

9 État du bateau — check-in / check-out

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la prise en charge et à la restitution du bateau. Il est signé par les deux parties et fait foi en cas de litige.

  • Check-in : inventaire complet de l'équipement de sécurité, état de la carène, niveaux
  • Check-out : vérification de l'état général, des équipements, des niveaux de fluides
  • Tout dommage non signalé à l'arrivée sera imputé au locataire sortant

10 Limitation de responsabilité

SailingLoc ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • D'une utilisation non conforme aux conditions de location
  • De conditions météorologiques exceptionnelles (force majeure)
  • D'une faute ou négligence du locataire ou de ses passagers
  • Des décisions des autorités maritimes (interdiction de navigation, etc.)

La responsabilité de SailingLoc est en tout état de cause limitée au montant total de la location facturée.

11 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Médiation : Les clients particuliers peuvent recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage — www.mtv.travel

12 Contact SAV

Une question sur votre réservation ?

Notre équipe répond du lundi au samedi, de 8h à 20h.

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